Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

A . L’offre de prestation de conseil d’Evolunion

Chaque offre de services de conseil fait suite à un entretien personnel avec le décideur de la mission. Elle comportera les points suivants :

  • ÉVALUATION DE LA SITUATION - Le résumé de la situation au moment de l’entretien.

  • OBJECTIFS – La description des objectifs visés par le client.

  • MESURE DU SUCCÈS – La description des résultats et tendances mesurables visées. VALEUR CRÉÉE – Les actions principales et la valeur ajoutée apportée par Evolunion.

  • APPROCHE, MÉTHODES ET OPTIONS DE SERVICE 
– Le descriptif des phases et des méthodes proposées.

  • PLANNING - Le début de la mission et sa durée estimée.

B. RESPONSABILITÉS

Afin de protéger les différents acteurs de la mission les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité et à respecter les droits d’auteur pour toute formation et outil conçu par Evolunion.

Les outils (tableaux, documents et méthodes) conçus et mis à disposition par Evolunion sont destinés à l’usage exclusif du client. Evolunion se réserve les droits d’auteur et le privilège de les distribuer. Evolunion n’assure aucune mise à jour ou service de réparation pour les outils mis à disposition gracieusement dans le cadre de ses missions.

Toutes les parties s’engagent à fournir en temps et en heure les ressources et leur accès permanent selon les besoins du projet. De plus chaque partie s’engage à rendre transparents toute information et tout événement qui pourraient perturber l’exécution de la mission.

Le client s’engage plus particulièrement à fournir un espace de travail avec connexion wifi, ainsi que les salles de réunion et l’équipement nécessaire au bon déroulement de la mission. Cette partie organisationnelle peut être exécutée par Evolunion si cela est clairement convenu dans la convention et que les frais supplémentaires sont portés par le client.

Dans tous les cas le client reste seul responsable de ses actes et de ses décisions.
La SASU Evolunion ne pourra être tenue responsable des conséquences des décisions ou omissions du client. Ceci tout particulièrement concernant la connaissance et le respect des lois, des normes et des règles en vigueur dans le métier qu’exerce le client. Même si Evolunion peut évoquer lors de ses missions l’aspect de telle ou telle règle, il reste de la responsabilité du client de s’assurer si ses décisions et actions sont conformes au respect de la loi en vigueur.

Le client convient par avance que la responsabilité d’Evolunion SAS, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

C. TERMES ET CONDITIONS

Notre offre détaille les tarifs de chaque phase et option conseillée pour la mission.

Le tarif de base pour une journée de 1.200 € h.t. sera pris comme base de calcul pour toute prestation.

Terme de paiement

La facturation des missions et des frais s’effectuera mensuellement et sera à payer dès réception de la facture.

En début de mission Evolunion SAS demandera un acompte d’environ 30%. L’acompte précisé dans l’offre sera dû avant le début de la mission dés confirmation du contrat. Evolunion se réserve le droit de demander de payer 100% des formations avant leur date de début.

Tout retard de paiement pourra entrainer la mise en pause voire l’arrêt des prestations en cours ou le refus d’un participant.

Les prestations et achats en ligne s’effectuent en avance aux conditions indiquées pour chaque service ou offre.

Méthode de paiement

La méthode de paiement approuvée est un paiement par virement bancaire à l’ordre de Evolunion SASU. Les coordonnées bancaires sont :

IBAN  FR24 2004 1010 1506 7514 2K03 679 – BIC : PSSTFRPPSTR

Remboursement des frais

Tous les déplacements se limitant à un périmètre de 50 km autour de Strasbourg sont à notre charge.

Les frais de séjour sont refacturés au réel sous présentation des copies des factures payées par Evolunion. Les frais de séjour comprennent les frais de logement, les frais de déplacement, tous les repas et boissons, ainsi que les frais de blanchisserie en cas de mission de plus d’une semaine sur place. Evolunion se réserve le droit d’un séjour à l’hôtel par journée entière de mission dès lors que le trajet du retour dépasse 50 km.

Les déplacements avec le véhicule d’Evolunion seront refacturés à raison de 0,40€ le kilomètre.   

Le consultant peut à tout moment privilégier l’utilisation de son véhicule pour assurer sa mobilité sur place. (Valable pour les missions de management de transition)

Tout autre frais après validation entre les parties, seront refacturés au réel au client.

Résiliation du contrat

Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 4 semaines.

D. ATELIERS ET MESURES DE FORMATIONS

 

  1. ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION

L’action de formation aura lieu aux conditions précisées dans la convention de formation.

Formations en Intra-Entreprise : Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :

Une salle adaptée au nombre de participants, équipée de tables et chaises disposées en forme de U , 2 paperboards un écran de projection et un vidéoprojecteur.  L’accès au WIFI pour l’Animateur et tous les participants.

 

Les diplômes, titres et références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous :

Stéphane von Hörde ; PDG , Consultant et Formateur en communication, management, intelligence émotionnelle et gestion d’entreprise.

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le N° 446 706 110 67 auprès du préfet de région GRAND EST

Accréditations spéciales pour la méthode DISC et forces motrices. En France et en Allemagne

Accréditation pour le quotient d’intelligence émotionnelle

 

  1. MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION

L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permette de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action.
Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation par interrogation orale ou des entretiens avec un jury professionnel.

L’appréciation des connaissances se fera par discussion avec les participants sur les acquis du stage, le résultat de mises en situations pratiques et des tests d’évaluations.

  1. SANCTION DE LA FORMATION

A défaut de sanction officielle et extérieure à la formation, une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la session, sera proposée au bénéficiaire à l’issue de la prestation.

Les diplômes seront envoyés aux participants à l’adresse e-mail indiqué par le participant dans les jours qui suivent la fin de la formation.

  1. MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION

Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.

De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports du système e-learnig, mémoires ou compte rendus.

  1. DELAI DE RETRACTATION

Le délai d’annulation est précisé dans la convention signée avec l’organisme de formation. L’annulation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.  Ce délai dépassé aucun remboursement pourra être effectué, sauf pour cas de force majeure documenté par le stagiaire.

Les prestations en ligne (Formations, coachings, séances de conseil) sont payables par avance et ne sont pas annulables ni remboursables.

En cas d’empêchement le client se doit de contacter Evolunion au moins 48 heures avant la prestation afin de convenir d’un autre moment.

  1. DISPOSITIONS FINANCIERES

Les tarifs indiqués se comprennent hors TVA.

Toutes les prestations sont à payer à EVOLUNION par la personne ou l’organisation commanditaire indépendamment d’un éventuel remboursement. En cas de cofinancement ou remboursement par un organisme tries (OPCA, Association, Institution, entreprise tierce, … ) le client reste seul responsable de la vérification des conditions d’application et du respect des modalités.

 

 

 

 

  1. INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières rattachés à la formation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. 


Le client convient par avance que la responsabilité d’Evolunion SAS, à raison de l’exécution des obligations souscrites par contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Prestations en ligne

Les prestations en ligne (Formations, coachings, séances de conseil) sont payables par avance et ne sont pas annulables ni remboursables.

En cas d’empêchement le client se doit de contacter Evolunion au moins 48 heures avant la prestation afin de convenir d’un autre moment.

En cas de soucis technique, un autre moment sera proposé pour effectuer la prestation.

 

E. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation – 24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond

 

Les parties conviennent, qu’en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, elles s’efforceront de parvenir à un accord amiable.  Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce du siège social d’Evolunion SASU à Strasbourg.